J.O. 86 du 11 avril 2006
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Décision n° 2006-156 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Assistance routière
NOR : CSAX0601156S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 95-559 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-567 du 11 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000 et par la décision no 2005-314 du 21 juin 2005, publiée au Journal officiel du 1er septembre 2005, autorisant l'association Assistance routière à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Love FM ;
Vu la convention signée entre l'association Assistance routière et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 22 juillet et 21 décembre 2005, le comité technique radiophonique de la Réunion a invité l'association Assistance routière à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Assistance routière n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Radio Assistance routière est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Assistance routière et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis